Conditions générales d'utilisation et de service

Les présentes Conditions constituent un contrat entre Onelink, Genève, Suisse, support@useonelink.com, ci-après Onelink, et toute personne utilisant la plateforme.

• Plateforme : service Onelink permettant de créer des pages publiques de vente, paiement, réservation, contact ou demande
• Entreprise utilisatrice : professionnel, entreprise, indépendant, commerçant, artisan, association ou organisation créant un compte
• Client final : personne consultant une page publique, effectuant une demande, une réservation ou un paiement
• Offre : produit, service, bon cadeau, acompte, demande de devis, réservation ou proposition commerciale
• Commission plateforme : frais ou pourcentage prélevé par Onelink sur certaines transactions

Onelink fournit une solution technique permettant de créer un compte professionnel, publier une page publique, présenter une offre, générer un lien partageable, collecter des demandes, faciliter certains paiements en ligne et suivre des statistiques.

• Onelink n'est pas le vendeur des produits ou services proposés par les entreprises utilisatrices, sauf mention contraire expresse.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des Conditions, notamment lors de la création d'un compte, de la publication d'une offre, de l'utilisation d'un service de paiement ou de la consultation d'une page publique.

La plateforme est accessible via internet. Onelink fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au service mais ne garantit pas une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d'erreur. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, incident, risque de sécurité, demande d'autorité ou violation des Conditions.

L'Entreprise utilisatrice doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Elle est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l'utilisation de son compte et des actions réalisées depuis celui-ci.

• être légalement autorisé à exercer son activité
• disposer des autorisations, licences ou qualifications nécessaires
• agir dans le cadre d'une activité licite
• respecter les lois applicables aux offres, prix, communications, paiements, données personnelles et obligations fiscales

L'Entreprise utilisatrice est seule responsable du titre, de la description, du prix, des images, disponibilités, conditions de vente, garanties, délais, conformité et exécution de ses produits ou services. Elle garantit que les informations publiées sont exactes, loyales, non trompeuses et conformes à la réglementation applicable.

• produits ou services illégaux, contrefaits ou volés
• contenus ou services trompeurs, frauduleux, haineux, discriminatoires ou violents
• armes, substances interdites ou produits réglementés sans conformité
• contenus sexuels illicites ou exploitation de mineurs
• activités financières réglementées sans autorisation
• produits ou services violant les droits de tiers
• toute activité interdite par le prestataire de paiement utilisé

Le contrat de vente ou de prestation est conclu exclusivement entre l'Entreprise utilisatrice et le Client final. Onelink n'est pas partie à ce contrat. Le Client final doit contacter l'Entreprise utilisatrice pour toute question relative à l'offre, la prestation, le produit, le remboursement ou l'annulation.

L'Entreprise utilisatrice fixe librement les prix sous réserve du respect des lois applicables. Elle s'engage à afficher des prix clairs, complets et non trompeurs, incluant devise, taxes, frais obligatoires, frais de livraison et conditions particulières lorsque la réglementation l'exige.

Les paiements peuvent être traités par un prestataire tiers, notamment Stripe. L'Entreprise utilisatrice accepte les conditions, vérifications d'identité, délais, frais, règles de lutte contre la fraude et restrictions du prestataire. Onelink ne garantit pas l'acceptation d'un compte par le prestataire de paiement.

Lorsque Stripe Connect est utilisé, l'Entreprise utilisatrice peut être amenée à créer ou connecter un compte Stripe. Elle autorise Onelink à initier la création ou connexion du compte, transmettre les informations nécessaires à Stripe, recevoir le statut du compte, initier les paiements liés aux offres, appliquer une commission de plateforme et recevoir les notifications techniques nécessaires à la sécurité, au support et à la réconciliation.

Onelink peut prélever une commission ou des frais de service sur les transactions réalisées via la plateforme. Le montant dépend du plan, de l'offre commerciale, du pays, de la devise ou des conditions tarifaires en vigueur. La commission peut être prélevée automatiquement lors du paiement. Sauf indication contraire, une commission minimale de 1 CHF ou 1 EUR selon la devise peut s'appliquer, sans dépasser le montant payé.

La plateforme propose des plans gratuits ou payants avec des limites relatives au nombre de pages actives, ventes, fonctionnalités, personnalisation, statistiques ou assistance. Les abonnements payants sont facturés selon la périodicité indiquée et peuvent être renouvelés automatiquement sauf résiliation.

• Free : 1 page active, 10 ventes par mois, commission plateforme de 5%, branding Onelink.
• Starter : 10 liens actifs, 100 ventes par mois, commission plateforme de 3%.
• Pro : 50 liens actifs, ventes illimitées, commission plateforme de 1%.

Les remboursements, annulations, reports ou conditions d'annulation dus aux Clients finaux relèvent de la responsabilité de l'Entreprise utilisatrice. Onelink ne fournit pas de messagerie SAV, de demande de remboursement côté client, d'arbitrage ou de bouton remboursement vendeur. Les demandes post-achat sont traitées directement entre le vendeur et le client final.

L'Entreprise utilisatrice conserve la propriété des contenus publiés et accorde à Onelink une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable à ses prestataires pour les héberger, reproduire, afficher, adapter techniquement et diffuser dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

La plateforme, son interface, ses fonctionnalités, son code, son architecture, ses marques, logos, designs, bases de données, textes et éléments graphiques sont protégés. Les Conditions ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

• utiliser la plateforme à des fins illégales
• contourner les limites techniques ou tarifaires
• perturber le service ou accéder frauduleusement à un compte
• extraire massivement des données
• copier ou reproduire la plateforme
• publier de fausses informations ou tromper les Clients finaux
• utiliser la plateforme pour du spam
• violer les droits de tiers ou les conditions des prestataires de paiement

Onelink peut suspendre, limiter ou supprimer un compte en cas de violation des Conditions, activité illégale ou suspecte, fraude, risque de sécurité, litige répété, demande d'autorité, non-paiement, activité interdite par un prestataire de paiement ou atteinte aux droits de tiers.

Onelink ne garantit pas l'absence d'interruption, d'erreur, de perte temporaire de données, de compatibilité avec tous les appareils ou de disponibilité permanente des prestataires tiers. Les services tiers tels que paiement, hébergement, email, analyse, stockage ou support restent soumis à leurs propres conditions.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.

Onelink peut fournir un support par email ou via tout autre canal indiqué. Sauf engagement spécifique, aucun délai de réponse n'est garanti. Les plans payants peuvent bénéficier de niveaux de support différents.

L'Entreprise utilisatrice est responsable de son compte, de ses offres, prix, contenus, obligations légales et fiscales, relation avec les Clients finaux, exécution des produits ou services, réclamations, litiges et informations transmises à Stripe ou aux prestataires tiers.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Onelink est limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d'une faute imputable à Onelink. Onelink ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, bénéfices, clientèle, données, image, interruptions d'activité, litiges vendeur/client, refus de paiement, blocage prestataire ou mauvaise exécution d'une prestation.

La plateforme est fournie en l'état, sauf engagement spécifique. Onelink ne garantit pas que la plateforme générera des ventes, qu'une page aura un taux de conversion déterminé, qu'une campagne sera rentable ou qu'un compte de paiement sera accepté. L'Entreprise utilisatrice s'engage à indemniser Onelink contre toute réclamation liée à une violation des Conditions, une offre illicite, un litige client, une violation de droits de tiers ou une mauvaise utilisation.

Onelink ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle : panne internet, panne serveur, cyberattaque, catastrophe naturelle, guerre, grève, décision administrative, interruption d'un prestataire tiers ou incident de paiement.

Onelink peut faire évoluer la plateforme, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités et adapter les plans, limites, tarifs ou conditions d'utilisation. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation du service.

L'Entreprise utilisatrice peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment et demander la suppression de son compte. La suppression peut entraîner la désactivation des pages publiques et la perte d'accès au dashboard. Certaines données peuvent être conservées pour obligations légales, comptables, fiscales ou probatoires.

Les enregistrements informatiques, journaux techniques, logs de connexion, événements de paiement, webhooks et données conservées peuvent être utilisés comme preuve. Les Conditions sont régies par le droit applicable au siège de la Société, sauf règles impératives contraires. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant saisine des juridictions compétentes.

Pour toute question relative aux Conditions : Onelink, Genève, Suisse, support@useonelink.com.